Protéger la vie et la santé de ses citoyens
Lorsqu’il prête serment au début de son mandat, chaque maire prend implicitement l’engagement de protéger sa population.
La loi donne au maire le pouvoir «d’ordonner toute dépense jugée nécessaire et de passer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation [sanitaire]», sans référendum.
De nombreuses villes ont déjà emprunté cette voie.
Aucun maire de Beaconsfield n’a accepté d’assumer cette responsabilité depuis 1986.
Lorsqu’il prête serment au début de son mandat, chaque maire prend implicitement l’engagement de protéger sa population. Voilà l’argument essentiel de la responsabilité légale de la ville et de son principal représentant élu, le maire envers ses citoyens et leur santé.
21.1 Tous les citoyens au Québec ont des droits
Tous les citoyens au Québec ont des droits dont celui de jouir de leurs biens.
« Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi »
« Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».
Les droits des riverains sont confirmés : Charlebourg
Les droits des riverains des autoroutes ont été confirmés suite à un recours collectif de 50 millions de dollars en 2011. Des citoyens de Charlesbourg ont déposé ce recours contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) pour non-respect des règles de bon voisinage incluses dans le Code civil et des lois environnementales, qui protègent de la pollution par le bruit.
En 2017, suite à ce recours, le MTQ et la Ville de Québec se sont engagées à construire à frais communs un tel écran acoustique, selon des plans et devis que le demandeur a accepté. « Les cours arrière de ces propriétés sont à éviter en été », a conclut le juge Michaud, en parlant des cas où le bruit est le plus intense.
Responsabilité sans faute : Ciment Saint-Laurent
Le Code civil ajoute également une deuxième protection dite de « responsabilité sans faute » à la responsabilité civile générale basée sur la faute. De sorte qu’une nuisance, même légale peut être déclarée excessive. Le 20 novembre 2008 la décision de la Cour suprême du Canada a confirmé que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d’immeubles, ont le droit d’intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales. La Cour suprême a alors condamné Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions $ aux citoyens de Beauport où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ».
21.2 Les villes doivent protéger la vie et la santé de leurs citoyens
Les villes et municipalités sont des créatures du gouvernement provincial. Une ville n’est pas au-dessus de la loi et elle a le devoir, comme toute personne, de respecter les lois et les règlements, surtout si elles sont promulguées par ce même gouvernement du Québec.
Loi des cités et villes : agir lorsqu’il y a menace pour la santé
Un maire a comme responsabilité de représenter la population, de voir à la bonne administration en siégeant au conseil et il est le chef exécutif de la municipalité. Il va de soi (implicite) qu’un maire doit voir au bien-être de sa population et de veiller à protéger la santé de ses citoyens.
Selon la loi des cités et villes, une des plus importantes responsabilités du maire d’une ville est de veiller à protéger la santé de ses citoyens pour des situations extraordinaires.
« En cas de situation d’urgence menaçant la vie des citoyens, leur santé ou l’intégrité des équipements municipaux, le maire peut, de son propre chef, autoriser des dépenses et attribuer des contrats jugés nécessaires pour remédier à la situation. »
Cette responsabilité est confirmée par l’article 556 et par la loi 122 art. 66 qui stipule que le maire a pleine autorité, incluant d’emprunter de l’argent, pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes :
« L’approbation par [les personnes habiles à voter] n’est pas requise lorsque certains critères sont satisfaits, par exemple si cela concerne :
> des travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées, ou s’il s’agit d’un projet ayant pour objet d’éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et que l’emprunt est remboursé par des revenus généraux ou est entièrement supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble du territoire de la municipalité;
> des dépenses prévues au règlement qui sont subventionnées à 50 % et plus par le gouvernement; »
Le MTQ partage la responsabilité avec les villes
En 1998, le MTQ a adopté sa « Politique sur le bruit routier », reconnaissant sa responsabilité partielle et partagée avec les municipalités face aux niveaux de bruit excessifs générés par la circulation sur les routes relevant de sa compétence. Il y recommande que :
« des mesures d’atténuation soient mises en place dans les zones établies le long du réseau routier sous la responsabilité du MTQ lorsque le bruit extérieur atteint un seuil de 65 décibels sur une période de 24 heures. (65 dBA Leq 24h). »
Les mesures d’atténuation (ex. écran acoustique), sont maintenant incluses dans les projets de construction de nouvelles autoroutes du MTQ.
Dans le cas des autoroutes déjà existantes lors de l’adoption de cette politique, le MTQ propose de partager à parts égales avec la municipalité concernée les coûts associés à la mise en œuvre de mesures d’atténuation du bruit de la route.
Plus de 40 projets conjoints d’écrans acoustiques financés 50-50 avec les municipalités ont été réalisés depuis l’instauration de cette politique.
La politique a donc vu son application partout au Québec sauf à Beaconsfield., laquelle n’a pas encore accepté l’offre (75/25) du MTQ. Tous les maires de Beaconsfield depuis plus de 30 ans ont refusé de s’engager à payer la juste part de la ville dans les mesures de mitigation du bruit le long de l’autoroute. Est-ce là un cas de « responsabilité sans faute » tel que mentionné ci-haut et stipulé dans le code civil et confirmé par la cour suprême?
Une proposition unique et avantageuse pour Beaconsfield
En 2015, le ministre du MTQ de l’époque, Monsieur Robert Poeti, a déclaré « Les citoyens de Beaconsfield ont assez souffert » et il a fait une proposition exceptionnelle : le MTQ paiera 75% des coûts du projet.
Une étude préliminaire concernant ce projet devait être déposée en mars 2020. Le COVID a repoussé son dépôt. Depuis 2015, le maire de Beaconsfield a refusé de donner son accord à l’entente.
Le maire a annoncé son intention de déclencher un référendum sur le règlement d’emprunt (contredisant LCV article 556 cité plus haut). Il n’utilise donc pas l’autorité que lui confère la loi des cités et villes pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes malgré qu’il a reconnu les problèmes documentés de santé causés par le corridor pollué.
Les avis scientifiques confirment la responsabilité des villes
Des organismes de recherche ont formulé des recommandations en ce qui a trait aux responsabilités des villes. Nous retenons ici deux de ces études : l’OMS et l’INSRQ attribuent aux municipalités des responsabilités pour corriger la situation :
« Pour la mise en œuvre des directives, il est recommandé que :
> Les gouvernements assument la protection de la population contre le bruit de la collectivité, et la considère comme partie intégrante de leur politique de protection de l’environnement.
> Les gouvernements envisagent la mise en œuvre de plans d’action avec des objectifs à court terme, à moyen terme et à long terme, pour réduire des niveaux de bruit.
> Les gouvernements adoptent les valeurs des Directives de santé pour le bruit dans les collectivités comme objectifs à long terme.
> Les gouvernements incluent le bruit comme un élément de santé publique important dans les études d’impact sur l’environnement.
> Une législation soit mise en place pour permettre la réduction des niveaux sonores.
> La législation existante soit imposée.
> Les municipalités développent des plans de mise en œuvre de la limitation du bruit. »
« Cet avis scientifique fait le point sur les effets avérés du bruit environnemental sur la santé et la qualité de vie des personnes, sur l’exposition des Québécois, sur le contexte socio législatif et sur les interventions pouvant guider les différents paliers de gouvernement pour atténuer et prévenir les effets du bruit. Il vise à documenter la pertinence d’instaurer une politique publique de lutte au bruit au Québec. » P 29
Recommandation 6 : « Que la politique contienne les dispositions nécessaires pour soutenir les autorités municipales (MRC, municipalités, communautés métropolitaines) dans l’application de mesures d’aménagement et de développement du territoire, favorables au maintien ou à la création d’environnements sonores sains. » P.115
Recommandation 7 : « (…) les ministères, villes et organismes adoptent les meilleures pratiques et mesures pour réduire les effets du bruit environnemental dans leur domaine de responsabilités et en fassent la promotion auprès des acteurs concernés (fabricants, distributeurs, promoteurs et citoyens). P.116
(…) Les groupes de la population plus vulnérables au bruit tels qu’identifiés par l’OMS devraient aussi être pris en compte (enfants, personnes avec maladies chroniques et personnes âgées).» P.116